📜 Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre Les Tocantes du Nord, entreprise individuelle, et toute personne physique effectuant un achat via le site internet.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des montres d’horlogerie vintage, mécaniques ou automatiques, d’occasion.

Chaque montre est une pièce unique, décrite et photographiée avec soin.
Les descriptions et visuels ont une valeur contractuelle, sous réserve des spécificités propres aux objets anciens.

Article 3 – Spécificités des montres vintage

Les montres proposées étant des objets d’époque :

elles peuvent présenter des traces d’usage ou de patine
ces caractéristiques font partie intégrante de leur authenticité
elles ne constituent ni un défaut ni un vice caché

Sauf mention expresse, les montres ne sont pas garanties étanches.
Les performances ne peuvent être comparées à celles de montres modernes.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Article 5 – Commande

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions et conditions de vente.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement selon les moyens proposés sur le site.

En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Les modalités de livraison sont détaillées dans la page Politique d’expédition.

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Les Tocantes du Nord ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

La montre peut être manipulée et examinée dans la limite d’un usage raisonnable, comme en boutique.
Toute dépréciation résultant d’une manipulation excessive pourra donner lieu à une retenue sur le remboursement.

Les modalités complètes figurent dans la page Politique de retours / droit de rétractation.

Article 9 – Remboursement

En cas de rétractation conforme :

le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception et contrôle de la montre
le remboursement porte sur le prix du produit et les frais de livraison standard
les frais de retour restent à la charge du client

Article 10 – Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s’apprécient au regard de la nature ancienne et d’occasion des montres proposées.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité des Tocantes du Nord ne saurait être engagée en cas :

d’utilisation non conforme
de choc, immersion ou intervention postérieure à la vente
d’usure normale liée à l’âge de la montre

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès leur désignation.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.